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Cabinet Gaëlle CHIMAY

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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 12h44 12 44
Droit des dommages corporels
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 11h14 11 14
Droit pénal
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 09h05 09 05
Droit pénal / Procédure pénale
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h55 08 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 09h18 09 18
Droit des dommages corporels
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 14h08 14 08
Droit pénal
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 12h49 12 49
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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